Les erreurs du permis de construire

Délivré en juillet 2023, le dossier du permis de construire et la demande de permis de construire font l’objet de vices de forme et de vices de procédure :

Allégrement

Le panneau d’affichage du permis de construire n’est pas clairement visible depuis la voie publique.

Le public n’a pas l’autorisation de circuler ni de stationner sur le terrain où la construction aura lieu. Seuls les véhicules personnels appartenant au propriétaire du terrain ou au locataire des terrains concernés ont le droit d’y stationner. En conséquence, le panneau d’affichage du permis de construire n’est pas clairement visible depuis la voie publique. Il est caché par des véhicules en stationnement sur l’espace privé du terrain où la construction aura lieu.

Afin d’être clairement visible depuis la voie publique, le panneau du permis de construire devrait-être positionné sur un poteau enfoncé le long de la voie publique, devant les véhicules stationnés et non caché derrière.

. Sur l’attestation RE2020, ses références aux parcelles cadastrales ne sont pas celles du Cerfa 13409*10 :

Allégrement

Cerfa 13409*10

  • Chap 2 . Les coordonnées du demandeur sont au 9 rue Françoise Giroud alors que l’attestation RE2020 est attribuée au 11 rue Françoise Giroud.
  • Chap 3.1 : La localisation du terrain est au 49309 Cholet.
  • Page 12 : les références cadastrales font mention de 16 parcelles, alors que la demande de permis porte sur 13 parcelles. Les parcelles 176 177 179 ne sont pas sur la demande du 22/12/2022.
  • Le permis de construire affiche une surface de terrain de 8140 m² alors que le Cerfa page 12 parle de 8338 m².
  • La demande a été reçue en mairie le 14 avril 2023 : quelles sont les modifications entre le 22/12/2022 et le 14 avril 2023 ?
  • Chap 6 : Il est prévu 2 démolitions totales or, il y a 4 bâtiments à détruire – l’école – la tôlerie – la maison « Mon rêve » – la maison de la famille Macquigneau – Il n’a pas été demandé de permis de démolition pour l’école et la tôlerie.
  • Chap 7 : Il n’y a pas de participation prévue de la part de la mairie pour la section « Voirie et réseau ».
  • La demande modifiée le 14 avril 2023 a été présentée par Nexity le 18 avril 2023. Il n’y a pas eu d’informations ou de consultation des riverains avant. (L’étude géotechnique de conception date du 15 12 2022)
  • Il y a une présence d’amiante dans l’école du Planty et sous la contre-allée du Planty or, il n’a pas été fait d’étude de désamiantage avant l’accord du permis de construire.

Étude géotechnique de conception

  • Chap 2.3 : les parcelles 176 177 179 ne sont pas intégrées à l’étude alors qu’elles sont sur la demande Cerfa de permis de construire
  • Chap 2.3 : il est mentionné que l’accès aux parcelles privatives existantes se fait par des venelles étroites
  • Chap 2.4 : concernant la voirie, rien n’est proposé pour les accès

Les 6 engagements de Nexity

Projet Nexity

  • Page 4 : Sur le plan de masse le tampon de la mairie est au 30 juin 2023 alors que les autres pages sont au 14 avril 2023.
  • Sur le plan de masse du 30 juin 2023, la parcelle 169 ne fait pas apparaitre les 2 extensions droite et gauche de la maison du 21 rue Emile Grasset.

Notice Hydraulique de Tecam

  • Chap 1 : Les parcelles cadastrales concernées sont notées en OB alors que ce sont des parcelles BO
  • Chap 1 : Il est noté environ 8200 m² or c’est 8338 m² sur le Cerfa 13409*10.

Ces erreurs n’ont pas été dénoncées lors des recours auprès du tribunal administratif, car quelqu’en soit le contenu, la gravité ou le nombre, le juge aurait donné tort aux riverains.
Ces erreurs prouvent que l’étude donnant son accord au permis de construire a été traitée par la mairie de Cholet avec une grande négligence, comme tout le projet Nexity.